Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DES HONORAIRES : DEFAUX Gestion SRL
Les présentes conditions générales régissent la détermination du montant des honoraires qui seront réclamés par DEFAUX Gestion Srl, Cabinet d’expertise comptable agréé ITAA.
En confiant une mission à l’expert, le client reconnaît qu’il a lu et qu’il accepte les présentes conditions générales d’intervention sans réserve. Celles-ci s’appliqueront également à toutes les missions ultérieures confiées par le client à l’expert, sauf modifications ultérieures dont le client sera dûment avisé.
Le calcul des honoraires s’établit dans le strict respect des normes déontologiques de notre profession. Le taux horaire s’élève à 125,00 euros hors TVA sauf accord explicite de nature forfaitaire.
Le Cabinet DEFAUX Gestion Srl établit une note d’honoraires mensuelle, trimestrielle ou annuelle détaillée précisant la nature des prestations effectuées ainsi que le nombre d’heure(s) presté.
DEFAUX Gestion établit en même temps un état des frais et débours engagés pour le Client.
Des provisions peuvent être réclamées par DEFAUX Gestion Srl, en tenant compte du montant minimum des honoraires augmenté le cas échéant, d’une avance sur frais et débours.
Toutes les sommes échues et non payées portent de droit et, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire mensuel de 8%, majoré d’une indemnité forfaitaire de 15%.
En cas de non-paiement de toutes les sommes dues, DEFAUX Gestion Srl se réserve le droit, endéans les huit jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure, de suspendre toutes prestations jusqu’à apurement total de la dette.
Tout traitement de données à caractère personnel est réalisé en accord avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
DEFAUX Gestion Srl, s'engage à conserver, de manière strictement confidentielle, toutes les informations qu'il ou son personnel ou ses mandataires recevront à l'occasion de ses prestations. DEFAUX Gestion Srl est soumis au secret professionnel dans la limite des règles déontologiques qui lui sont imparties par les lois et règlements applicables à sa profession.
Toute contestation de sommes réclamées doit parvenir à [email protected] dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la note d’honoraires. Après ce délai, la créance est considérée comme définitive et son montant est incontestablement dû.
Tout différend pouvant surgir à l’occasion de l’exécution des prestations de DEFAUX Gestion Srl, est de la compétence des tribunaux francophones de Bruxelles.
Nous sommes toujours à la recherche de la perle rare pour agrandir notre équipe :